Conditions générales de ventes – CGV
Version 1.0
Date d’application : 24 / 07 / 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles DRALHA réalise ses prestations d’éducation canine et d’accompagnement comportemental.
Elles ont pour objectif d’assurer une relation claire, transparente et respectueuse entre DRALHA et le Client, afin de garantir le bon déroulement de chaque accompagnement dans le respect du bien-être animal et de la sécurité de chacun.
Toute réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous.
DRALHA désigne l’entreprise individuelle exploitée par Margaux MENETRIER, exerçant une activité d’éducation canine et d’accompagnement comportemental.
Client désigne toute personne physique majeure réservant une ou plusieurs prestations auprès de DRALHA.
Chien désigne le chien concerné par la prestation.
Prestation désigne tout service proposé par DRALHA, notamment le bilan comportemental, les séances individuelles, les cours collectifs, les balades collectives, l’accompagnement de l’anxiété de séparation en visioconférence ou le dog walking.
Forfait désigne un ensemble de séances individuelles proposé dans le cadre d’un accompagnement.
Carte désigne un ensemble de prestations identiques prépayées, utilisables pendant une durée de validité déterminée.
Chien facilitateur social désigne un chien pouvant intervenir ponctuellement au cours d’une prestation afin de favoriser certains apprentissages ou de faciliter le travail comportemental.
2. Identification du professionnel
Les prestations sont proposées par :
Margaux MENETRIER
Entrepreneur Individuel (EI)
Nom commercial : DRALHA
230 rue Dyonisos
34500 Béziers
SIRET : 910 224 641 00027
Téléphone : 07 68 06 12 24
Courriel : à compléter
Site internet : www.larchedeperle.fr
3. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de DRALHA et du Client dans le cadre des prestations proposées.
Elles s’appliquent à toute réservation, quel qu’en soit le mode (en présentiel, à distance, par téléphone, par courrier électronique, via le site internet ou tout autre moyen de communication).
Les présentes CGV sont communiquées au Client avant toute réservation et demeurent accessibles sur le site internet de DRALHA.
Toute réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les conditions particulières figurant dans un devis, un contrat ou tout autre document signé entre les parties complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.
4. Prestations
DRALHA propose les prestations suivantes :
- bilan comportemental ;
- séances individuelles d’éducation ou d’accompagnement comportemental ;
- accompagnement de l’anxiété de séparation en visioconférence ;
- cours collectifs ;
- balades collectives ;
- dog walking.
Chaque accompagnement est personnalisé en fonction du chien, de son environnement, des objectifs définis avec le Client et des observations réalisées au cours du suivi.
Lorsque cela est pertinent, DRALHA peut faire intervenir un chien facilitateur social dans les conditions prévues à l’article 15.
Les prestations sont réalisées selon une obligation de moyens. La progression du chien dépend notamment de son état physique et émotionnel, de son environnement, de la régularité du travail effectué et de l’implication du Client. Aucun résultat précis ne peut donc être garanti.
5. Zone d’intervention
Les déplacements sont calculés à vol d’oiseau depuis le siège de DRALHA.
- De 0 à 20 km : aucun supplément.
- Au-delà de 20 km et jusqu’à 25 km : supplément de 5 €.
- Au-delà de 25 km et jusqu’à 30 km : supplément de 10 €.
Au-delà de 30 km, DRALHA se réserve le droit de refuser l’intervention ou d’établir un devis spécifique.
Les frais de déplacement sont indiqués au Client avant toute confirmation de réservation.
6. Réservation
Les réservations peuvent être effectuées par tout moyen de communication proposé par DRALHA.
Elles deviennent définitives après confirmation de DRALHA et, lorsque cela est prévu, après réception de l’acompte ou signature des documents nécessaires.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes concernant sa situation et celle de son chien. Il informe DRALHA de toute modification susceptible d’avoir une incidence sur le déroulement de la prestation.
DRALHA se réserve le droit de demander tout document utile à la bonne réalisation de la prestation, notamment un justificatif d’identification, un carnet de vaccination ou tout autre document nécessaire.
Une réservation peut être refusée lorsque les conditions de sécurité, de bien-être animal ou de bonne exécution de la prestation ne sont pas réunies.
7. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
Ils sont exprimés en euros (€). La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais de déplacement sont calculés conformément à l’article 5 et sont communiqués au Client avant la validation de la réservation.
DRALHA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cette modification reste sans effet sur les prestations déjà réservées ou les contrats en cours.
8. Paiement
Un acompte de 30 € est demandé lors de la réservation d’un bilan comportemental. Il est déduit du montant total de la prestation.
Les prestations réservées à l’unité sont réglées le jour de leur réalisation.
Les forfaits sont payables lors de leur souscription. Un règlement en deux échéances peut être accordé pour les forfaits de trois ou six séances, et en trois échéances pour les forfaits de dix séances.
Les cartes sont intégralement réglées avant leur première utilisation.
En cas de retard ou de défaut de paiement, DRALHA peut suspendre les prestations en cours et refuser toute nouvelle réservation jusqu’à régularisation complète de la situation.
9. Forfaits et cartes
Les forfaits et les cartes sont souscrits pour un chien déterminé. Ils ne peuvent être cédés, vendus, prêtés ou transférés à un autre chien ou à une autre personne, sauf accord écrit préalable de DRALHA.
Chaque forfait ou carte est utilisable uniquement pour la prestation à laquelle il est destiné.
La durée de validité des cartes est fixée à :
- 6 mois pour les cartes de cinq prestations ;
- 12 mois pour les cartes de dix prestations.
Lorsque DRALHA n’a pas été en mesure de proposer suffisamment de créneaux pendant la période de validité, celle-ci est prolongée d’un mois par prestation restante imputable à DRALHA.
En cas de changement de gardien ou de placement du chien, la situation est étudiée au cas par cas. Les conséquences éventuelles sont appréciées conformément à l’article 19.
La séparation ou le divorce du Client n’entraîne pas la résiliation automatique d’un forfait ou d’une carte. En cas d’impossibilité objective de poursuivre l’accompagnement, les dispositions de l’article 19 peuvent être appliquées.
Une même carte ou un même forfait ne peut être utilisé pour plusieurs chiens, y compris lorsqu’ils appartiennent au même foyer.
Pour les cours collectifs et les balades collectives, un second chien appartenant au même foyer bénéficie d’une remise de 20 % sur le tarif habituellement applicable, que la réservation soit effectuée à l’unité ou au moyen d’une carte.
Un forfait ou une carte ne peut être transformé en une autre formule, échangé contre une prestation différente ou réparti entre plusieurs activités, sauf accord écrit préalable de DRALHA.
10. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.
Si le Client souhaite que la prestation débute avant l’expiration de ce délai, il en fait la demande expresse. Le droit de rétractation s’exerce alors dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Lorsque le droit de rétractation est exercé après le commencement de l’exécution de la prestation, le Client reste redevable des prestations déjà réalisées.
11. Annulation, report et retard
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à DRALHA au moins trois jours ouvrés avant la date prévue de la prestation.
Lorsque ce délai est respecté, la prestation peut être reportée, sous réserve des disponibilités de DRALHA.
Chaque forfait ne peut faire l’objet que d’un seul report à l’initiative du Client. Les éventuels reports décidés par DRALHA ne sont pas comptabilisés dans cette limite.
Lorsque le délai de prévenance n’est pas respecté, la prestation est réputée réalisée et reste intégralement payable. Lorsqu’elle est comprise dans un forfait ou une carte, elle est décomptée du solde disponible.
Cette règle ne s’applique pas lorsqu’une situation grave et dûment justifiée relève des conditions prévues à l’article 19.
En cas de retard, le Client doit prévenir DRALHA dès que possible. Un retard inférieur ou égal à dix minutes peut être accepté, sans prolongation de la durée initialement prévue.
Au-delà de dix minutes, la prestation peut être annulée par DRALHA. Elle est alors réputée réalisée et reste payable.
Lorsqu’une prestation doit être annulée ou reportée à l’initiative de DRALHA, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Un nouveau rendez-vous lui est proposé sans frais supplémentaires.
12. Obligations du Client
Le Client s’engage à transmettre à DRALHA des informations complètes, exactes et actualisées concernant le chien, son état de santé, son comportement, son environnement et ses antécédents.
Il signale notamment :
- toute maladie, douleur, blessure ou traitement en cours ;
- tout antécédent de morsure, de pincement ou de comportement agressif ;
- toute difficulté susceptible de présenter un risque pour une personne ou un animal ;
- toute évolution pouvant modifier les conditions de réalisation de la prestation.
Le Client demeure responsable de son chien pendant les prestations auxquelles il participe, sauf lorsque celui-ci est expressément confié à DRALHA dans le cadre d’une prestation de dog walking.
Il s’engage à respecter les consignes de sécurité et les recommandations communiquées par DRALHA.
Il doit utiliser un matériel adapté, entretenu et en bon état. DRALHA peut demander le remplacement ou l’adaptation d’un équipement lorsque celui-ci compromet la sécurité, le confort ou le bien-être du chien.
Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux envers DRALHA, les autres participants, les chiens présents et les tiers.
Tout comportement violent, menaçant, humiliant ou mettant en danger une personne ou un animal peut entraîner l’interruption immédiate de la prestation, sans remboursement.
Le Client reste libre d’appliquer les recommandations proposées. Il reconnaît toutefois que la régularité, la cohérence et l’implication du foyer influencent directement la progression de l’accompagnement.
13. Obligations de DRALHA
DRALHA s’engage à réaliser les prestations avec sérieux, prudence et professionnalisme, dans le respect du bien-être du chien et de la sécurité des personnes et des animaux.
Les méthodes, exercices et conditions de travail sont adaptés, dans la mesure du possible, aux besoins du chien, à son état émotionnel, à ses capacités et aux objectifs définis avec le Client.
DRALHA informe le Client des observations utiles au déroulement de l’accompagnement et lui communique des recommandations adaptées à la situation rencontrée.
DRALHA peut modifier, interrompre ou refuser un exercice lorsqu’il apparaît inadapté, dangereux ou contraire au bien-être du chien.
Lorsque la situation dépasse son champ de compétence, DRALHA peut recommander au Client de consulter un vétérinaire ou tout autre professionnel compétent.
DRALHA respecte la confidentialité des informations communiquées par le Client, sous réserve des obligations légales et des dispositions prévues à l’article 22.
14. Conditions relatives aux chiens
Tout chien participant à une prestation doit être identifié conformément à la réglementation applicable.
Le Client garantit que le chien ne présente pas de maladie contagieuse ni de parasites susceptibles d’être transmis à d’autres animaux.
En cas de doute concernant son état de santé, DRALHA peut demander un avis vétérinaire avant d’accepter ou de poursuivre la prestation.
Pour les cours collectifs et les balades collectives, les vaccinations du chien doivent être à jour. DRALHA peut demander la présentation d’un justificatif.
La participation d’une chienne en chaleur à une activité collective doit être signalée avant la séance. DRALHA décide, selon les circonstances, si sa présence est compatible avec la sécurité et le bon déroulement de l’activité.
Le Client doit signaler tout antécédent comportemental susceptible d’affecter la sécurité de la prestation, notamment les comportements de fuite, de prédation, de protection de ressources, de peur intense ou d’agression.
DRALHA peut imposer des mesures particulières, notamment le port d’une muselière adaptée, le maintien en longe, une distance de sécurité ou la réalisation d’une séance individuelle préalable.
DRALHA peut refuser ou interrompre la participation d’un chien lorsque son état physique ou émotionnel, son comportement ou son équipement ne permet pas d’assurer la prestation dans des conditions satisfaisantes.
15. Chiens facilitateurs sociaux
DRALHA peut proposer l’intervention ponctuelle d’un chien facilitateur social lorsqu’elle présente un intérêt pour l’accompagnement.
Cette intervention n’est ni systématique ni obligatoire. Elle est décidée en fonction des besoins du chien accompagné, de la situation observée et de l’état physique et émotionnel des chiens concernés.
Le Client est informé avant toute mise en présence organisée.
Les interactions sont préparées et encadrées par DRALHA. Elles peuvent être adaptées, écourtées ou interrompues à tout moment lorsque les conditions de sécurité ou de bien-être ne sont plus réunies.
Aucun contact direct entre les chiens ne peut être exigé. Selon la situation, le travail peut être réalisé à distance, en déplacement parallèle ou sans interaction physique.
Le bien-être du chien facilitateur social demeure prioritaire. Sa participation peut être annulée ou remplacée sans que cela constitue une inexécution de la prestation.
16. Dog walking
Dans le cadre d’une prestation de dog walking, le chien est confié temporairement à DRALHA pour la durée convenue avec le Client.
Une évaluation préalable peut être demandée afin de vérifier que cette prestation est adaptée au chien et peut être réalisée dans des conditions satisfaisantes de sécurité et de bien-être.
Le Client communique toutes les informations nécessaires concernant le chien, notamment ses habitudes, son état de santé, ses réactions, ses traitements éventuels, son matériel et les précautions particulières à respecter.
Il fournit un équipement adapté, entretenu et en bon état. DRALHA peut utiliser ou demander un matériel différent lorsque celui remis par le Client paraît insuffisant ou inadapté.
Les modalités pratiques de prise en charge sont précisées dans le contrat ou la fiche de renseignements : lieu et conditions de récupération du chien, accès au domicile, durée indicative, restitution, consignes particulières et personnes à contacter.
DRALHA adapte la sortie aux conditions météorologiques, à l’environnement ainsi qu’à l’état physique et émotionnel du chien. Le parcours, la durée effective, les activités et les éventuelles interactions peuvent être modifiés dans son intérêt.
Le chien n’est détaché que si cette possibilité a été expressément autorisée par le Client et si DRALHA estime que les conditions de sécurité sont réunies. Cette autorisation ne crée aucune obligation de détacher le chien.
En cas de maladie, de blessure, d’accident ou de détresse apparente nécessitant une intervention rapide, DRALHA tente de joindre le Client ou la personne désignée comme contact d’urgence.
Lorsque la situation ne permet pas d’attendre leurs instructions, le Client autorise DRALHA à consulter un vétérinaire et à prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la protection du chien.
Les frais vétérinaires et les dépenses engagées à cette occasion restent à la charge du Client, sauf lorsqu’ils résultent directement d’une faute démontrée de DRALHA.
17. Cours collectifs
L’accès aux cours collectifs peut être soumis à une évaluation préalable ou à la réalisation d’une séance individuelle.
DRALHA constitue les groupes en tenant compte notamment des besoins, du niveau, du comportement et de l’état émotionnel des chiens.
Le nombre de participants, le lieu, les exercices et l’organisation de la séance sont déterminés par DRALHA afin de préserver la sécurité et la qualité de l’accompagnement.
Le Client respecte les distances et les consignes données. Il ne provoque aucun contact entre les chiens sans l’accord préalable de DRALHA.
La participation à un cours collectif n’implique pas nécessairement d’interaction directe entre les chiens. Les exercices peuvent être réalisés à distance ou avec des aménagements particuliers.
DRALHA peut refuser l’accès à une séance, proposer un exercice distinct ou interrompre la participation d’un chien lorsque les conditions de sécurité, de santé ou de bien-être ne sont pas réunies.
Lorsque le nombre de participants est insuffisant ou que les conditions extérieures ne permettent pas la réalisation de la séance, celle-ci peut être reportée, déplacée ou adaptée. Le Client en est informé dans les meilleurs délais.
18. Balades collectives
Les balades collectives sont des activités encadrées réunissant plusieurs chiens et leurs accompagnants.
Le Client demeure responsable de la conduite et de la surveillance de son chien pendant toute la durée de l’activité.
L’accès à une balade collective peut être soumis à une évaluation préalable, à une séance individuelle ou à l’utilisation d’un équipement particulier.
Le Client respecte les consignes de déplacement, les distances de sécurité et les règles relatives aux interactions entre les chiens. Aucun contact ne doit être imposé.
Sauf indication contraire de DRALHA, les chiens restent attachés au moyen d’une laisse ou d’une longe adaptée.
Le parcours, la durée, les pauses et l’organisation du groupe peuvent être modifiés en fonction des participants, de la fréquentation des lieux, des conditions météorologiques et de l’état des chiens.
DRALHA peut refuser ou interrompre la participation d’un chien lorsque son comportement, son état de santé, son équipement ou la conduite de son accompagnant compromet la sécurité ou le bon déroulement de l’activité.
Une balade peut être reportée, déplacée ou annulée lorsque les conditions ne permettent pas son organisation dans un cadre satisfaisant. Le Client en est informé dans les meilleurs délais.
19. Suspension et résiliation exceptionnelles
Lorsqu’un événement grave empêche temporairement ou durablement la poursuite de l’accompagnement, le Client peut demander la suspension ou la résiliation exceptionnelle de son forfait ou de sa carte.
Peuvent notamment être pris en considération :
- le décès du chien ;
- une maladie longue ou une intervention chirurgicale ;
- l’hospitalisation ou le handicap du Client ;
- un déménagement rendant la poursuite impossible ;
- tout événement d’une gravité équivalente.
La demande doit être adressée par écrit et accompagnée d’un justificatif permettant d’établir la réalité de la situation. Aucun diagnostic médical détaillé ne peut être exigé.
Lorsque l’empêchement est temporaire, la suspension et la prolongation de la durée de validité sont privilégiées.
Lorsque la poursuite de l’accompagnement est définitivement impossible, la résiliation peut être acceptée par DRALHA après examen de la situation.
En cas de résiliation, les prestations déjà réalisées sont recalculées sur la base du tarif unitaire applicable lors de la souscription. Les séances réputées réalisées en application de l’article 11 sont comprises dans ce calcul.
Le solde éventuellement dû au Client est remboursé après déduction des prestations consommées, des sommes restant dues et des frais qui auraient été engagés spécifiquement pour son accompagnement.
Lorsque le recalcul fait apparaître une somme restante due à DRALHA, celle-ci demeure payable par le Client.
20. Responsabilité
Le Client demeure responsable des dommages causés par son chien aux personnes, aux animaux et aux biens, sauf lorsqu’une faute de DRALHA est directement à l’origine du dommage.
Il lui appartient de disposer d’une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par son chien.
DRALHA ne peut être tenue responsable des conséquences résultantes :
- d’informations absentes, inexactes ou tardivement communiquées par le Client ;
- du non-respect des consignes données ;
- de l’utilisation d’un matériel défectueux ou inadapté fourni par le Client ;
- d’une initiative prise par le Client en dehors des recommandations formulées ;
- d’un événement imprévisible lié au comportement d’un animal, en l’absence de faute démontrée de DRALHA.
La participation à une prestation ne supprime pas les risques inhérents à la présence, au déplacement ou aux interactions des chiens.
DRALHA prend les précautions raisonnables nécessaires à la sécurité des personnes et des animaux, sans pouvoir garantir l’absence totale d’incident.
La responsabilité de DRALHA ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d’une faute démontrée dans l’exécution de ses obligations.
21. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution de la prestation.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant sa durée. La prestation est reportée dès que les conditions permettent sa réalisation, sauf si le retard qui en résulte justifie la résiliation du contrat.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit. Les prestations déjà réalisées restent dues et les sommes versées au titre des prestations qui ne pourront pas être réalisées sont remboursées.
Les conditions météorologiques ordinaires ou prévisibles ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure. Elles peuvent toutefois justifier le déplacement, l’adaptation, le report ou l’annulation d’une prestation lorsque la sécurité ou le bien-être des personnes et des chiens ne peuvent être assurés.
Cette rédaction reprend les critères légaux de la force majeure : événement échappant au contrôle de la partie concernée, raisonnablement imprévisible et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
22. Données personnelles
DRALHA collecte et traite uniquement les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, des réservations, des contrats, des paiements, du suivi des accompagnements et de ses obligations administratives et légales.
Les données susceptibles d’être recueillies comprennent notamment l’identité et les coordonnées du Client, les informations relatives au chien, les échanges intervenus avec DRALHA, les documents contractuels et les informations nécessaires à la facturation.
Les données sont accessibles uniquement à DRALHA et, lorsque cela est nécessaire, aux prestataires habilités intervenant dans la gestion de l’activité. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale.
Elles sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité, puis supprimées ou archivées conformément aux obligations légales applicables. La durée de conservation doit en effet être déterminée en fonction de l’objectif pour lequel les données ont été collectées.
Le Client peut demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement. Il peut également s’opposer à certains traitements ou demander la portabilité de ses données, lorsque ces droits sont applicables.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à DRALHA aux coordonnées indiquées à l’article 2.
Lorsque le Client estime, après avoir contacté DRALHA, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Les modalités détaillées de traitement des données peuvent être précisées dans une politique de confidentialité accessible sur le site internet de DRALHA.
23. Propriété intellectuelle
Les documents, supports, textes, exercices, protocoles, photographies, vidéos et autres contenus remis ou rendus accessibles par DRALHA demeurent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à l’usage personnel du Client dans le cadre de l’accompagnement de son chien.
Sauf autorisation écrite préalable de DRALHA, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, publiés, vendus, adaptés, transmis à des tiers ou utilisés à des fins professionnelles ou commerciales.
Le Client peut prendre des notes pour son usage personnel. Il ne peut enregistrer, photographier ou filmer une prestation sans l’accord préalable de DRALHA et des autres personnes éventuellement présentes.
Toute autorisation relative à l’utilisation de l’image du Client ou de son chien fait l’objet d’un accord distinct. Le refus d’une autorisation d’utilisation de l’image n’a aucune incidence sur l’accès aux prestations.
24. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à DRALHA, aux coordonnées indiquées à l’article 2, en précisant l’objet de sa demande et les éléments utiles à son examen.
DRALHA s’engage à examiner la réclamation et à rechercher une solution amiable.
Lorsqu’aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée après cette démarche préalable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève DRALHA :
Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Courriel : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Site internet : mediateur-consommation-smp.fr
La demande peut être déposée en ligne sur le site du médiateur ou adressée par voie postale, accompagnée des documents nécessaires à son examen.
Le recours à la médiation est facultatif et n’empêche pas les parties de saisir les juridictions compétentes.
Le consommateur bénéficie légalement d’un accès gratuit à la médiation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel. Les coordonnées du médiateur doivent notamment apparaître dans les CGV et sur le site du professionnel.
25. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable, notamment dans les conditions prévues à l’article 24.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le Client consommateur des règles protectrices dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Le fait pour DRALHA de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à l’invoquer ultérieurement.
Les présentes CGV sont applicables à compter du 01 / 09 / 2026.
DRALHA peut les modifier afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation. La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la réservation ou de la conclusion du contrat.