Conditions Générales de Vente – DRALHA
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par DRALHA ainsi que la vente de produits, notamment via la boutique en ligne.
Toute réservation d’une prestation ou toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV. Les conditions particulières figurant dans un contrat, un avenant, une fiche d’adhésion, un devis ou une fiche produit complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives.
1. Identification de DRALHA
Margaux MENETRIER – Entrepreneur individuel (EI), nom commercial DRALHA.
Adresse : 230 rue Dionysos, 34500 Béziers.
SIRET : 910 224 641 00035.
Téléphone : 07 68 06 12 24 – Courriel : contact@univers-dralha.fr – Site : http://www.univers-dralha.fr.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
2. Prestations proposées et obligation de moyens
DRALHA propose notamment : bilan initial, séances individuelles d’éducation ou d’accompagnement comportemental, accompagnement à distance lorsque cela est prévu, cours collectifs, balades collectives et dog walking.
Chaque accompagnement est adapté au chien, à son environnement, à son état physique et émotionnel ainsi qu’aux objectifs définis avec le Client.
Les prestations sont réalisées selon une obligation de moyens. Aucun résultat précis ni délai de progression ne peut être garanti.
3. Zone d’intervention et déplacements
Les déplacements sont calculés à vol d’oiseau depuis le siège de DRALHA : 0 à 20 km sans supplément ; au-delà de 20 km et jusqu’à 25 km : +5 € ; au-delà de 25 km et jusqu’à 30 km : +10 €.
Au-delà de 30 km, DRALHA peut refuser l’intervention ou proposer un devis spécifique. Les frais applicables sont communiqués avant confirmation.
4. Réservation et informations à fournir
Les réservations peuvent être effectuées par tout moyen de communication proposé par DRALHA. Elles deviennent définitives après confirmation de DRALHA et, lorsque cela est prévu, après paiement des arrhes ou signature des documents nécessaires.
Le Client fournit des informations exactes et actualisées sur lui-même et son chien. DRALHA peut demander tout justificatif utile, notamment concernant l’identification ou la santé du chien.
DRALHA peut refuser ou interrompre une prestation lorsque les conditions de sécurité, de santé, de bien-être animal ou de bonne exécution ne sont pas réunies.
5. Tarifs et paiement des prestations
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont exprimés en euros.
Le bilan initial est facturé 80 € : 30 € d’arrhes sont versés à la réservation puis 50 € le jour du rendez-vous. Ces arrhes sont distinctes des échéances éventuellement prévues pour le suivi.
Les forfaits de suivi sont payables à leur souscription. Un paiement en deux échéances mensuelles peut être proposé pour les forfaits de six séances ou moins ; un paiement en trois échéances mensuelles peut être proposé pour les forfaits de huit séances. Ce fractionnement constitue une facilité de paiement et n’est pas lié au rythme ou à la durée des séances.
Les cartes de prestations collectives sont réglées avant leur première utilisation.
En cas d’échéance impayée à sa date prévue, DRALHA peut suspendre l’accompagnement et refuser toute nouvelle réservation jusqu’à régularisation complète.
6. Forfaits et cartes
Les forfaits et cartes sont souscrits pour un chien déterminé et pour la prestation prévue. Ils ne peuvent être cédés, prêtés, vendus ou transférés sans accord écrit de DRALHA.
Une même carte ou un même forfait ne peut pas être utilisé pour plusieurs chiens, y compris au sein du même foyer.
Pour les prestations collectives, un second chien du même foyer peut bénéficier d’une remise de 20 % lorsque cette remise est proposée par DRALHA.
Les cartes de cinq prestations sont valables 6 mois et les cartes de dix prestations 12 mois. Lorsque DRALHA n’a pas pu proposer suffisamment de créneaux, la validité est prolongée à proportion des prestations restant dues du fait de DRALHA.
Un forfait ou une carte ne peut être transformé en une autre formule ou réparti entre plusieurs activités sans accord écrit préalable.
7. Droit de rétractation applicable aux prestations
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours pour se rétracter.
Si le Client demande expressément que la prestation débute avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations déjà exécutées s’il exerce ensuite son droit de rétractation.
8. Annulation, report et retard
Toute demande d’annulation ou de report doit parvenir à DRALHA au moins trois jours ouvrés avant la prestation.
Lorsque ce délai est respecté, un report peut être proposé sous réserve des disponibilités. Sauf disposition particulière convenue avec le Client, un forfait ne peut faire l’objet que d’un seul report à son initiative.
Lorsque le délai n’est pas respecté, la prestation est réputée réalisée et reste due ; si elle est comprise dans un forfait ou une carte, elle est décomptée.
Un retard inférieur ou égal à dix minutes peut être accepté sans prolongation de séance. Au-delà, DRALHA peut annuler la prestation, qui reste alors due.
Lorsqu’un report ou une annulation est décidé par DRALHA, un nouveau rendez-vous est proposé sans frais supplémentaires.
9. Obligations du Client et conditions relatives au chien
Le Client signale toute maladie, douleur, blessure, traitement, maladie contagieuse, parasite, antécédent de morsure ou de pincement, risque de fuite, prédation, protection de ressources, peur intense ou comportement agressif.
Le chien doit être identifié conformément à la réglementation. Pour les activités collectives, DRALHA peut demander un justificatif de vaccination à jour.
Le Client utilise un matériel adapté, entretenu et en bon état et respecte les consignes de sécurité. DRALHA peut imposer ou recommander une longe, un harnais, une muselière adaptée, une distance de sécurité ou une séance individuelle préalable.
Une chienne en chaleur doit être signalée avant toute activité collective ; sa participation peut être maintenue, adaptée ou reportée selon les circonstances.
Le Client demeure responsable de son chien lorsqu’il participe à la prestation, sauf lorsqu’il le confie expressément à DRALHA dans le cadre d’un dog walking.
10. Engagements de DRALHA
DRALHA réalise les prestations avec sérieux, prudence et professionnalisme et adapte les exercices aux besoins du chien dans la mesure du possible.
DRALHA peut modifier ou interrompre un exercice inadapté ou dangereux et orienter le Client vers un vétérinaire ou un autre professionnel lorsqu’une situation dépasse son champ de compétence.
11. Chiens facilitateurs sociaux
DRALHA peut proposer l’intervention ponctuelle d’un chien facilitateur social lorsqu’elle présente un intérêt pour l’accompagnement.
Cette intervention n’est ni systématique ni obligatoire. Les mises en présence sont préparées, encadrées et peuvent être interrompues à tout moment. Aucun contact direct entre chiens ne peut être exigé.
Le bien-être du chien facilitateur reste prioritaire ; sa participation peut être annulée ou remplacée sans constituer une inexécution de la prestation.
12. Prestations collectives
L’accès aux cours ou balades collectives peut être soumis à une évaluation préalable, une séance individuelle ou l’utilisation d’un équipement particulier.
Les groupes, lieux, distances, exercices, parcours et modalités d’interaction sont organisés par DRALHA afin de préserver la sécurité et le confort de tous. Aucun contact entre chiens n’est imposé.
Les chiens restent attachés sauf autorisation expresse de DRALHA et uniquement lorsque les conditions le permettent.
DRALHA peut refuser ou interrompre la participation d’un chien si son état, son comportement, son équipement ou la conduite de son accompagnant compromet la sécurité ou le bon déroulement de l’activité.
Les séances collectives sont également soumises à la fiche d’adhésion et au règlement collectif communiqués au Client.
Une séance collective peut être déplacée, adaptée, reportée ou annulée en raison du nombre de participants, de la fréquentation des lieux, des conditions météorologiques ou de toute autre condition affectant la sécurité.
13. Dog walking
Dans le cadre du dog walking, le chien est temporairement confié à DRALHA pour la durée convenue. Une évaluation préalable peut être demandée.
Le Client fournit toutes les informations utiles, le matériel nécessaire et les consignes de prise en charge. Les modalités de récupération, restitution, accès au domicile et contacts d’urgence sont précisées dans le contrat ou la fiche de renseignements.
DRALHA adapte la sortie aux conditions météorologiques, à l’environnement et à l’état du chien. Le chien n’est détaché que si le Client l’a autorisé et si DRALHA estime les conditions suffisamment sûres.
En cas d’urgence, DRALHA tente de joindre le Client ou son contact d’urgence. Si la situation ne permet pas d’attendre, le Client autorise DRALHA à consulter un vétérinaire et à prendre les mesures raisonnablement nécessaires. Les frais restent à la charge du Client sauf faute démontrée de DRALHA.
14. Suspension et résiliation exceptionnelles
En cas d’événement grave empêchant temporairement ou durablement la poursuite de l’accompagnement – notamment décès du chien, maladie longue, intervention chirurgicale, hospitalisation, handicap du Client ou déménagement rendant la poursuite impossible – le Client peut demander une suspension ou une résiliation exceptionnelle.
La demande doit être écrite et accompagnée d’un justificatif suffisant. Aucun diagnostic médical détaillé n’est exigé.
Lorsque l’empêchement est temporaire, la suspension et la prolongation de validité sont privilégiées.
En cas de résiliation définitive, les prestations déjà réalisées sont recalculées sur la base du tarif unitaire applicable lors de la souscription. Les prestations réputées réalisées du fait d’une annulation tardive sont incluses. Le solde éventuel est remboursé après déduction des sommes dues ; tout reste à payer demeure exigible.
15. Responsabilité et sécurité
Le Client reste responsable des dommages causés par son chien aux personnes, animaux et biens, sauf faute directement imputable à DRALHA. Il lui appartient de disposer d’une assurance responsabilité civile adaptée.
DRALHA ne peut être tenue responsable des conséquences d’informations inexactes ou non communiquées, du non-respect des consignes, d’un matériel défectueux fourni par le Client ou d’une initiative prise en dehors des recommandations données.
La présence et le déplacement d’animaux comportent des risques inhérents. DRALHA prend les précautions raisonnables nécessaires mais ne peut garantir l’absence totale d’incident.
La responsabilité de DRALHA ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d’une faute démontrée dans l’exécution de ses obligations.
16. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution est suspendue et la prestation reportée lorsque cela est possible. En cas d’empêchement définitif, le contrat est résilié ; les prestations réalisées restent dues et les sommes correspondant aux prestations impossibles à exécuter sont remboursées.
Des conditions météorologiques peuvent justifier l’adaptation, le déplacement, le report ou l’annulation d’une prestation lorsque la sécurité ou le bien-être ne peuvent être assurés.
17. Données personnelles et propriété intellectuelle
DRALHA collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des demandes, réservations, contrats, paiements, suivis et obligations administratives. Elles ne sont pas vendues à des tiers à des fins de prospection.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, lorsque cela s’applique, portabilité, en contactant DRALHA. Il peut également saisir la CNIL.
Les documents, supports, textes, exercices, protocoles, photographies, vidéos et contenus remis par DRALHA sont destinés à l’usage personnel du Client. Leur reproduction ou diffusion à des fins professionnelles ou commerciales nécessite une autorisation écrite.
Le droit à l’image du Client ou de son chien fait l’objet d’un accord séparé lorsqu’il est demandé.
18. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à DRALHA afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de solution satisfaisante, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez – saisine@mediateur-consommation-smp.fr – mediateur-consommation-smp.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
La version applicable des CGV est celle acceptée par le Client au moment de la réservation, de la conclusion du contrat ou de la commande.
19. Vente de produits : commande, prix et paiement
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le Client vérifie avant commande leur désignation, composition ou matière, dimensions ou poids, caractéristiques d’utilisation, précautions, prix et variantes.
Les photographies sont illustratives et les produits naturels ou artisanaux peuvent présenter des variations normales d’aspect.
Avant paiement, le Client peut vérifier et corriger son panier, ses coordonnées, son adresse de livraison et, le cas échéant, son point relais. La validation de la commande implique une obligation de paiement.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de son acceptation par DRALHA et de la disponibilité des produits.
Les prix applicables sont ceux affichés lors de la validation. Ils sont exprimés en euros, hors éventuels frais de livraison affichés séparément. TVA non applicable – article 293 B du CGI tant que DRALHA relève de la franchise en base.
Les paiements en ligne sont traités par le prestataire de paiement utilisé par DRALHA. En cas de refus, d’échec ou d’annulation du paiement, la commande n’est pas validée.
DRALHA peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude avérée ou suspectée, incident de paiement, impossibilité manifeste d’exécution ou litige antérieur de paiement, dans le respect des dispositions légales.
20. Disponibilité, livraison et réception des produits
En cas d’indisponibilité après commande, DRALHA informe le Client et peut proposer le remboursement, l’attente d’un réapprovisionnement raisonnable ou, avec l’accord du Client, un produit équivalent. Aucun remplacement n’est imposé.
Les modes, zones, frais et délais de livraison sont indiqués avant validation. À défaut d’indication particulière, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession des produits, sauf lorsque le Client choisit lui-même un transporteur non proposé par DRALHA.
En cas d’adresse erronée, incomplète ou de colis non retiré en point relais, les frais d’une nouvelle expédition peuvent être facturés après information du Client.
À réception, le Client est invité à vérifier le colis et les produits. En cas d’anomalie, il contacte DRALHA dans les meilleurs délais et conserve tout élément utile, notamment photographies et emballages. L’absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le Client de ses garanties légales.
21. Rétractation, retour et remboursement des produits
Pour un achat à distance, le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Il informe DRALHA de sa décision au moyen du formulaire type ou de toute déclaration écrite non ambiguë, puis retourne les produits dans les quatorze jours suivant cette notification.
Sauf prise en charge expresse par DRALHA, les frais directs de retour restent à la charge du Client. Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
DRALHA rembourse les sommes dues, y compris lorsque la loi le prévoit les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation. Pour les produits, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition.
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux produits personnalisés, rapidement périssables ou descellés après livraison lorsqu’ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
22. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité dans les conditions légales, notamment par réparation ou remplacement lorsque cela est possible. Lorsque la mise en conformité est impossible ou ne peut intervenir dans les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée.
Ces garanties s’appliquent indépendamment du droit de rétractation.
23. Produits naturels, artisanaux et mastication
Les produits naturels ou artisanaux peuvent présenter des variations de taille, poids, forme, couleur, texture, odeur ou finition. Ces variations ne constituent pas à elles seules un défaut de conformité lorsque le produit reste conforme à sa description et à l’usage attendu.
Les produits de mastication naturelle doivent être choisis en fonction de la taille, de l’âge, de la puissance de mastication, des habitudes et de l’état de santé du chien.
Le chien doit être surveillé pendant l’utilisation. Le produit doit être retiré lorsqu’il devient trop petit, présente un risque d’ingestion ou se détériore de manière dangereuse. De l’eau fraîche doit rester disponible.
Les produits doivent être conservés selon les recommandations indiquées sur leur emballage ou leur fiche produit, notamment à l’abri de l’humidité, de la chaleur excessive et des contaminations.
En cas de réaction inhabituelle, l’utilisation doit être interrompue et un vétérinaire consulté si nécessaire. Les informations fournies par DRALHA ne remplacent pas un avis vétérinaire.